Délai de carence

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Puisque le respect du droit du travail est un impératif, Leader Intérim vous apporte son expertise. Notre service de conseil juridique et nos professionnels d'agence maîtrisent la législation du travail temporaire et vous informent de ses évolutions. Découvrez l'essentiel du cadre juridique à connaître pour recourir à l'intérim.

DELAI DE CARENCE

L’article L 1251-36 du code du travail prévoit qu'à la fin d’un contrat de travail temporaire, ou d’un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le même poste de travail, ni à un contrat à durée déterminée, ni à un contrat de travail temporaire avant l'expiration :

  • D'une période égale au tiers de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est au moins égale à 14 jours,
  • A la moitié de la durée du contrat initial, renouvellement inclus, si cette durée est inférieure à 14 jours. Le délai devant séparer deux contrats précaires successifs est calculé en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement.

Tout contrat de travail temporaire ou tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance de cette règle est réputé à durée indéterminée et donne lieu à l'application de sanctions pénales."

Le délai de carence n'est toutefois pas imposé dans les cas suivants :

  • Nouvelle absence du salarié remplacé lorsque le contrat est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent
  • Exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité,
  • Travail saisonnier ou emploi d'usage,
  • Rupture anticipée du fait du salarié,
  • Remplacement du chef d’entreprise,
  • Refus du salarié du renouvellement de son contrat.
  • Contrat conclu dans le cadre de la politique de l'emploi.

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